Quand est-ce qu'un architecte est-il obligatoire ?
Est-ce obligatoire pour une personne physique ?
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150m².
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépassent 150m².
Et pour une personne morale ?
Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leurs projets architecturaux, quel que soit le projet de construction ou de travaux.
